随着企业将关键应用迁移至云端并引入人工智能技术，合同层面的失衡现象日益严重。对于首席信息官、法务主管及采购负责人而言，如今正是重新调整合同关系、重新掌控企业信息资产的良机。
Alors que les entreprises migrent leurs applications critiques vers le cloud et y intègrent l’intelligence artificielle, le décalage contractuel s’accentue. Pour les DSI, directeurs juridiques et acheteurs, le moment est venu de rééquilibrer les relations contractuelles et de reprendre le contrôle de leur patrimoine informationnel.
服务合同的性质已然转变：从掌控权转向依赖性。向云端的转型意味着企业从购买长期许可的模式转变为订阅制模式。客户不再能完全掌控服务的使用期限、功能更新、托管方式或暂停服务的条件，而仅拥有临时访问服务的权利。
Votre contrat de services a changé de nature : de la maîtrise à la dépendance La bascule vers le cloud marque le passage d’un modèle d’acquisition de licences pérennes à un modèle d’abonnement. Le client ne maîtrise plus entièrement la durée d’usage, les évolutions, l’hébergement ou les conditions de suspension du service : il bénéficie désormais d’un droit d’accès temporaire.
软件供应商则掌控着基础设施、应用层、更新维护、安全性及日常运维。其标准合同条款往往限制甚至免除自身的责任，同时赋予其暂停服务、上调价格以及设定服务访问条件（尤其是服务等级协议）的权力。这种系统性依赖关系必须提前预判并加以协商处理。
L’éditeur contrôle l’infrastructure, les couches applicatives, les mises à jour, la sécurité et la maintenance. Ses conditions standards limitent, voire excluent souvent sa responsabilité tout en lui permettant de suspendre le service, d’appliquer des hausses tarifaires et d’imposer certaines conditions d’accès aux services, notamment les SLA (service level agreement, ou accord de niveau de service).
主权问题远不止于数据的物理存储位置。许多企业以为，只要要求数据必须存储在欧洲就能确保安全。然而，OVH事件恰恰暴露了这一做法的局限性：2024年4月，安大略省法院裁定，这家法国企业必须向当局提供存储在加拿大境外的数据。由此可见，无论服务器位于何处，亦或云服务提供商属于欧洲企业，都不足以避免其数据被外国当局强制获取的风险。
Cette dépendance systémique doit être anticipée et négociée. La souveraineté dépasse largement la localisation des données De nombreuses organisations se croient protégées en exigeant que leurs données soient hébergées en Europe. L’affaire OVH montre pourtant les limites de ce critère : en avril 2024, la Cour de justice de l’Ontario a confirmé une ordonnance obligeant le groupe français à transmettre des données stockées hors du Canada. Ni la localisation des serveurs ni la nationalité européenne de l’hébergeur ne suffisent donc à écarter le risque d’un accès imposé par une autorité étrangère.
实际上，只要云服务提供商与某个第三国存在法律或商业联系，即便数据存储在其他地区，该企业仍可能受到该国当局的要求所约束。因此，评估工作必须涵盖服务提供商及其供应链的法律风险状况，这如今已成为选择云解决方案时的关键考量因素。
En effet, dès lors qu’un prestataire présente un lien juridique ou commercial avec un pays tiers, il peut être exposé aux exigences de ses autorités, indépendamment du lieu d’hébergement des données. L’analyse doit donc porter sur l’exposition juridique du fournisseur et de sa chaîne de sous-traitance, qui constitue désormais un critère essentiel dans le choix d’une solution cloud.
若合同签署时尚无法确保数据主权，则应在合同中加入相关条款，保障企业能够无额外成本地将数据迁移至具备主权保障的基础设施；若合同执行期间主权保障出现缺失，也应设置相应的退出机制。
De nouvelles clauses doivent être insérées dans les contrats pour garantir la liberté de migrer vers des infrastructures souveraines sans surcoûts, si la souveraineté est inexistante à la date de signature du contrat, ou des clauses permettant de sortir si la souveraineté disparaît pendant l'exécution du contrat.
人工智能进一步加深了企业对供应商的依赖，同时模糊了各方责任边界。如今，生成式人工智能已深度融入各类企业管理软件，或直接被员工使用，这极大增加了法律、财务、运营及技术层面的风险。
L’IA élargit la dépendance au fournisseur et dilue les responsabilités L’essor de l’IA générative, intégrée au cœur des progiciels de gestion ou utilisée par les équipes, démultiplie les risques juridiques, financiers, organisationnels et technologiques.
首要需警惕的是企业的核心智力资产。大多数软件供应商的标准服务条款通常赋予自身使用客户数据来训练及优化自身AI模型的权利，甚至可用于为客户开展性能基准测试。由此带来的风险在于：企业的独有技术诀窍与商业机密可能被用于训练AI模型，最终使整个市场乃至竞争对手从中获益。
Le premier point de vigilance concerne la matière grise de l’entreprise. Les conditions standards des éditeurs s’octroient fréquemment le droit d’utiliser les données de leurs clients pour entraîner et affiner leurs propres modèles d'apprentissage voire réaliser des benchmarks pour leurs clients. Le risque est de voir des savoir-faire exclusifs et des secrets industriels alimenter l’apprentissage d’un modèle qui profitera indirectement à l’ensemble du marché, y compris à des concurrents.
此外，生成式人工智能也带来了责任归属方面的不确定性。虽然《人工智能法案》对用户企业施加了严格的合规义务，但软件供应商往往试图通过合同条款来限制自身的责任范围。例如，其标准条款通常规定：若生成内容出现错误、失真、存在偏见或侵犯第三方知识产权的情况，供应商概不负责。因此，使用该工具的企业必须独自承担所有自动化决策及其生成内容所带来的责任。
Par ailleurs, l’IA générative introduit une incertitude en matière de responsabilité. Si l’IA Act impose de lourdes obligations de conformité aux clients utilisateurs, les éditeurs tendent à limiter leurs engagements et leurs responsabilités au travers de leurs contrats. Leurs clauses standards stipulent par exemple que l’éditeur décline toute responsabilité sur les résultats en cas d’erreur, d’hallucination, de biais ou de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers. C’est donc l’entreprise utilisatrice qui assume seule la responsabilité des décisions automatisées produites par l’outil et des contenus générés.
如何合理划分责任、有效保护数据与生成成果，如今已成为与传统合同条款同等重要的谈判要点。合同：实现战略自主的工具法律绝非单纯的行政约束，而是企业运营的最佳助力。近期出台的欧盟各项法规为企业重新平衡与供应商之间的力量对比提供了新手段。以《数据法案》为例，该法案禁止技术锁定行为，并要求供应商履行数据互操作性义务。
Négocier le juste partage des responsabilités et la protection des données et des résultats devient un impératif contractuel au même titre que les clauses plus traditionnelles. Le contrat comme instrument d’indépendance stratégique Loin d’être une contrainte administrative, le droit constitue le meilleur allié opérationnel. L’arsenal législatif européen récent offre de nouveaux leviers pour rééquilibrer le rapport de force. C’est notamment le cas du Data Act qui interdit le verrouillage technologique et impose aux fournisseurs des obligations d'interopérabilité.
它使得企业能够在不支付不合理退出费用的前提下实现数据的自由迁移与配置，从而推动混合架构部署、操作可逆性及多云环境的构建。
Il permet d’exiger une portabilité effective des données et des configurations sans frais de sortie abusifs, facilitant ainsi l’hybridation, la réversibilité et le multi-cloud.
为掌握谈判主动权并摆脱被动局面，企业必须清晰识别自身风险、明确业务需求，同时深入了解相关法律规则与市场惯例。简而言之，企业需做好合同谈判的准备工作。以下是几项亟需落实的关键举措：梳理数据流向并评估数据泄露可能带来的风险等级。
Pour garder la main et cesser de subir leurs négociations, les entreprises doivent connaître leurs risques, structurer leurs besoins et maîtriser les règles de droit ainsi que les pratiques du marché. En résumé, elles doivent préparer leurs négociations contractuelles. Voici des pistes prioritaires à mettre en place : Cartographier les données et évaluer le niveau de risque en cas de divulgation.
全面审查企业受域外法律影响的程度：查明软件供应商及其技术分包商的组织架构，以及它们与第三国之间的关联。
Auditer l’exposition globale aux lois extraterritoriales : identifier la chaîne des entités de rattachement de l’éditeur et de ses sous-traitants techniques ainsi que leurs liens avec les pays tiers.
梳理并分类各类人工智能应用场景，以明确其法律与技术风险等级。与软件开发商及系统集成商共同构建三方治理机制。
Cartographier et classifier les cas d’usage des IA pour identifier les niveaux de risques juridiques et technologiques. Aligner une gouvernance tripartite avec l’éditeur et l’intégrateur.
对内部团队开展合同法基础知识培训，使其熟悉各项关键欧洲法规（如《人工智能法案》《数据法案》《网络安全法案2》《数字运营韧性法案》《通用数据保护条例》）及行业惯例。
Former les équipes internes aux fondamentaux du droit des contrats et aux principales règlementations européennes (IA Act, Data Act, NIS 2, DORA, RGPD) et aux pratiques du marché.
重点处理各类关键条款，包括主权相关条款、数据保护条款、人工智能监管条款、服务连续性条款、责任界定条款、技术可逆转性条款以及合规性条款。
Travailler sur les clauses critiques, notamment celles relatives à la souveraineté, la protection des données, l’encadrement de l’IA, la continuité des services, la responsabilité, la réversibilité et le respect des règlementations.
法律：企业的核心竞争力 能够将法律作为战略谈判工具的企业，方能长期维护自身的独立性与主权。如今，为签订符合企业实际需求的公平合同，必须整合法律等多领域专业能力，主动为谈判做好准备，而非被动接受合同条款。
Le droit, un avantage compétitif Les entreprises qui feront du droit un levier de négociation stratégique seront celles qui préserveront leur indépendance et leur souveraineté à long terme. Pour signer des contrats équilibrés adaptés aux enjeux de l’entreprise, il est aujourd’hui impératif de mobiliser des compétences multiples, notamment en droit, afin de préparer les négociations et ne plus les subir. Par Claudia Weber, avocate associée fondatrice de ITLAW Avocats
